Amendement n° AS474 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »

L'exposé des motifs

Le personnel médical est submergé ; faire plusieurs demandes simultanées « d’aide à mourir » porte atteinte au bon fonctionnement de leurs services, au détriment des personnes espérant obtenir des soins.