Amendement n° AS477 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».

L'exposé des motifs

Les personnes doivent toutes pouvoir être informées de leurs droits potentiels visant à garantir la prise en charge de leurs besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux.