Amendement n° AS481 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 17 crée deux infractions spécifiques et symétriques : un délit d’entrave à l’aide à mourir (L. 1115-4), puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et un délit de pression exercée sur une personne afin qu’elle y ait recours (L. 1115-5), puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Plutôt que de conserver l’un sans l’autre, ce qui déséquilibrerait le dispo… (extrait)