Amendement n° AS498 de M. Yannick Monnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le libre choix de la personne à s'administrer elle- même la substance létale ou à se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier.