Amendement n° AS500 de Mme Karine Lebon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par le mot : « volontaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présent proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires.