Amendement n° AS501 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »

L'exposé des motifs

En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l’injection mortelle. La procédure qui consiste à donner la mort par la voie d’une substance létale n’est pas anodine ; il existe toujours un risque que la personne souffre à la suite d’un accident, ce dont elle doit être informée.