Amendement n° AS505 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « V bis. - Le recours à la téléconsultation est interdit dans le cadre de l’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.