Amendement n° AS509 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’approche de » les mots : « un mois avant ».

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi permettra de s’assurer que le médecin ait bien eu le temps de procéder à un telexamen.