Amendement n° AS512 de M. Yannick Monnet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 » les mots : « la date de promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir pour les personnes protégées. L’article 5 prévoit en effet que, dans un tel cas de figure, le médecin a l’obligation de consulter le registre national des personnes sous protection. Pour les auteurs de cet amendement, cette disposition va dans le sens d’une sécurisation de la demande de la personne protégée et elle est don… (extrait)