Amendement n° AS518 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « le médecin ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.