Amendement n° AS522 de Mme Marie-France Lorho à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5. » les mots : « dont la validité est déclarée nulle ».

L'exposé des motifs

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c’est qu’elle n’est pas sûre de son choix. Il revient donc d’annuler purement et simplement la validité d’une telle procédure afin de s’assurer que la personne ne l’effectue pas sous la contrainte ou contre son gré.