Amendement n° AS525 de Mme Danielle Simonnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot : « physiquement ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I de l’article L. 1111‐12‐1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme le prévoit le texte initial de la proposition de loi, aux situations où la personne n’est physiquement pas en mesure de se l’administrer elle-même. En effet, la volonté de la pers… (extrait)