Amendement n° AS526 de Mme Danielle Simonnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « souffrance », insérer les mots : « physique ou psychologique ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la loi relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de prendre en compte les affections, telles que définies dans la troisième condition de cet article, mais dont la seule manifestation de souffrance est psychologique. Cette rédaction correspond à la rédaction adoptée en premiere lecture du texte. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux ac… (extrait)