Amendement n° AS528 de Mme Danielle Simonnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « souffrance », insérer les mots : « physique ou psychologique ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 8 : « En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable. » III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, il est proposé de prendre en compte les affections, telles que définies dans la troisième condition de cet article, mais dont la seule manifestation de souffrance est psychologique et directement liée à l’affection grave et incurable. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge… (extrait)