Amendement n° AS530 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à tout moment ».

L'exposé des motifs

Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.