Amendement n° AS532 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « présentée » insérer les mots : « , après un délai d’au moins douze mois, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que les demandes ne soient pas proférées de manière répétée et intempestive. Il s’assure que le demandeur ne puisse pas procéder à une nouvelle demande avant undélai d’un an ; en effet, le refus préalable du demandeur laisse à craindre qu’il avait procédé à la première demande sous la contrainte, ou qu’il avait des doutes quant à cette démarche.