Amendement n° AS533 de Mme Marie-France Lorho à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide délégué ou de suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Si un médecin a refusé d’accéder à la demande d’accès au suicide délégué ou au suicide assisté d’un patient, il revient au demandeur de solliciter l’avis d’un autre médecin. Les médecins ne devraient pouvoir être poursuivis parce qu’ils ont présenté une décision défavorable à la demande, cette décision étant dûment motivée. En l’état critique de notre système de santé, il apparaît d’ailleurs délic… (extrait)