Amendement n° AS535 de M. Yannick Neuder à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « tenu », insérer les mots : « , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ».

L'exposé des motifs

À défaut de retirer l'obligation faite aux établissements, il convient à tout le moins de l'encadrer. La réalisation d'un tel acte suppose des garanties organisationnelles, médicales et éthiques particulières, en matière de coordination des équipes, de sécurité des patients et de continuité des soins. Une autorisation préalable délivrée par l'agence régionale de santé permet de s'assurer que l'éta… (extrait)