Tombé.
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des articles L. 1115-4 et L. 1115-5 ainsi rédigés » les mots : « un article L. 1115-5 ainsi rédigé ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 5.
La création d'un délit spécifique d'entrave soulève de sérieuses interrogations éthiques et juridiques. La fin de vie est un moment d'extrême vulnérabilité, marqué par le doute et parfois l'ambivalence. La liberté réelle de la personne suppose la possibilité d'un dialogue ouvert et contradictoire avec ses proches et les soignants. Un délit d'entrave défini largement risque d'instaurer un climat de… (extrait)