Amendement n° AS540 de M. Yannick Neuder à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « deux » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie fondamentale du caractère libre et éclairé de la décision. Un délai minimal de deux jours apparaît insuffisant au regard de la gravité irréversible de l’acte et de la charge émotionnelle associée. Son allongement à sept jours renforce la protection de la personne sans remettr… (extrait)