Amendement n° AS546 de M. Yannick Monnet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « b bis) D’un médecin spécialiste capable d’évaluer le discernement de la personne ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés par le médecin mentionné au b bis du II du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulée par le Collectif handicaps, précise les contours du collège pluriprofessionnel et prévoit à cette fin la participation d’un spécialiste capable d’évaluer réellement le discernement de la personne. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension du collège pluriprofessionnel afin de garantir la recevabilité financière de l’… (extrait)