Amendement n° AS548 de Mme Marie-France Lorho à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’indications ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’« allégations », qui revêt un caractère arbitraire que la mention « indications » ne comporte pas. Il convient de s’assurer qu’un proche de la personne ayant demandé l’euthanasie ou le suicide assisté puisse être en capacité de lu… (extrait)