Amendement n° AS551 de Mme Karine Lebon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « si elle le souhaite, qu’elle puisse » les mots : « s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au 3° du II de l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 11 restreint l’accès effectif à un psychologue ou à un psychiatre à la seule personne malade quand il semble cohérent que cet accès soit également garanti aux proches de la personnes malade, ces derniers recevant la proposition d’être accompagnés psychologiquement au même titre que la personne malade.… (extrait)