Amendement n° AS558 de Mme Marie-France Lorho à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article 223-13 du code pénal, après le mot :« autrui », sont insérés les mots :« ou à l’exercice de son droit à l’aide à mourir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que la provocation à l’aide à mourir soit condamnée au même titre que la provocation au suicide d’autrui. Le Gouvernement n’a pas reconnu, à l’occasion des débats en commission spéciale de la XVIe législature, l’aide à mourir comme un « suicide assisté ». Ainsi, les provocations à « l’aide à mourir » ne peuvent être tenues pour des provocations au suicide assisté. Il … (extrait)