Amendement n° AS559 de Mme Karine Lebon à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la personne malade de choisir si elle souhaite s’administrer elle-même le produit létale ou se le faire administrer par un médecin ou par un infirmier.