Amendement n° AS560 de M. Yannick Monnet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « confirme », insérer les mots : « oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que la confirmation de la volonté de la personne peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.