Amendement n° AS562 de Mme Karine Lebon à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « informe », insérer les mots : « , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout.