Amendement n° AS577 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Droit à l’ » les mots : « Dispositif exceptionnel d’ ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.