Amendement n° AS585 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou par un infirmier ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’administration d’une substance létale est un acte qui provoque la mort. Compte tenu de l’enjeu, un nombre restreint de professionnels pratiquant cet acte est préférable.