Amendement n° AS587 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « droit à l’ » les mots : « dispositif exceptionnel d’ ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour refléter la réalité d’un mécanisme dérogatoire, strictement encadré.