Amendement n° AS591 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou par un infirmier » les mots : « formé spécifiquement à cet acte létal ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’administration d’une substance létale est un acte qui provoque la mort. Compte-tenu de l’enjeu, il faut que ce geste soit effectué par un professionnel formé à délivrer cet acte mortel.