Amendement n° AS596 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , qui n’est ni un parent, ni un allié, ni un proche de la personne ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Amendement de garantie écartant l’administration par un proche, afin de prévenir tout conflit d’intérêt.