Amendement n° AS598 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « administre », insérer les mots : « elle-même ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Amendement de clarification soulignant le principe de l’auto-administration.