Amendement n° AS601 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « responsables », insérer les mots : « lorsqu’elles sont majeures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure expressément les mineurs du champ des personnes pouvant concourir à l’exercice du droit à l’aide à mourir.