Amendement n° AS602 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ne sont pas » le mot : « sont ».

Amendement d’appel.