Amendement n° AS615 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sa qualité » les mots : « son espérance ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à préciser que c’est l’espérance de vie qui doit être affectée et non la qualité de vie qui est une notion trop subjective.