Amendement n° AS622 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « renoncer », insérer les mots : « ou reporter ».

L'exposé des motifs

Le médecin doit pouvoir rappeler à la personne qu’elle peut renoncer ou reporter à tout moment, si elle le souhaite, l’administration de la substance létale.