Amendement n° AS630 de M. Christophe Bentz à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « mourir, », insérer les mots : « à tout moment de la procédure, ».

L'exposé des motifs

Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. Chaque phase de la procédure engage la vie de la personne, elle doit être entourée de précautions strictes et d’une vérification effective de sa volonté.