Amendement n° AS631 de M. Christophe Bentz à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et à la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13 ».

L'exposé des motifs

Si des faits de pressions sont dénoncés par le médecin au Procureur de la République, il convient que la commission de contrôle le soit également.