Amendement n° AS632 de M. Christophe Bentz à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.