Amendement n° AS641 de M. Christophe Bentz à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Cet amendement vise à supprimer le délit d’entrave au suicide assisté ou délégué.