Amendement n° AS642 de M. Christophe Bentz à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou de s’informer sur ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli circonscrivant l’incrimination à l’entrave matérielle à la pratique, à l’exclusion de l’entrave à l’information, dont la définition floue menace la liberté d’expression. L’observation des dispositifs étrangers montre qu’un cadre d’abord présenté comme limité tend, avec le temps, à voir ses critères s’élargir ; inscrire dès l’origine des bornes claires prévient tout glissement a… (extrait)