Amendement n° AS655 de Mme Annie Vidal à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du critère relatif à l’affection grave et incurable, tel que prévu à l’article 4 de la proposition de loi. Cette précision n’apparaît pas nécessaire, dès lors que la condition comporte des critères cumulatifs : pour être éligible à l’aide à mourir, la personne doit être atteinte d’une affection… (extrait)