Amendement n° AS656 de Mme Annie Vidal à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le registre mentionné à l’article 427-1 » les mots : « les registres mentionnés aux articles 427-1 et 477-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter la vérification des mesures de protection dont bénéficie éventuellement la personne formulant une demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, en ajoutant la consultation obligatoire du registre spécial des mandats de protection future prévu à l’article 477-1 du code civil. En l’état, la rédaction renvoie à la consultation du registre mentionné à l’a… (extrait)