Amendement n° AS657 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article 6 conditionne l’aide à mourir à l’absence d’un discernement « gravement » altéré. L’adverbe « gravement » introduit une gradation subjective dans l’appréciation de l’altération du discernement, qui est juridiquement inadmissible au regard des enjeux en cause. Le discernement, c’est à dire la capacité de la personne à comprendre la nature et la portée de sa decision, est une… (extrait)