Amendement n° AS658 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Peut, à la demande de la personne, recueillir » le mot : « Recueille ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à transformer en obligation ce qui n’est, dans la rédaction actuelle, qu’une simple faculté laissée à l’appréciation du médecin : le recueil de l’avis de la personne de confiance. La personne de confiance, telle que définie à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, joue un rôle central dans l’accompagnement du patient et dans l’expression de ses volontés. Son i… (extrait)