Amendement n° AS660 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « impossibilité », insérer le mot : « manifeste ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à préciser que le recours à des moyens de visioconférence ou de télécommunication lors de la réunion du collège pluriprofessionnel ne peut intervenir qu’en cas d’impossibilité manifeste d’assurer la présence physique de l’ensemble de ses membres. En l’état de la rédaction, la notion d’« impossibilité » demeure insuffisamment qualifiée et pourrait conduire à des … (extrait)