Amendement n° AS661 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que, lorsqu’elle a été désignée, la personne de confiance ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin est également communiquée à la personne de confiance, en plus de la personne chargée d’une mesure de protection juridique, lorsqu’elle a été désignée. Cette modification permet de renforcer la transparence de la procédure et de garantir une meilleure information des personnes qui entourent et accompagn… (extrait)