Amendement n° AS662 de Mme Annie Vidal à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’étendre à quinze jours le délai de réflexion dont dispose le patient entre la décision favorable du médecin et l’administration effective de la substance létale, contre deux jours dans la rédaction actuelle. Un délai de deux jours apparaît manifestement insuffisant au regard de la gravité et du caractère absolument irréversible de l’acte envisagé. Il ne permet pas d… (extrait)