Amendement n° AS664 de Mme Annie Vidal à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « procédure », supprimer la fin de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’obligation, faite au médecin, de convenir automatiquement d’une nouvelle date lorsque le patient demande un report de l’administration de la substance létale. Une demande de report n’est jamais anodine. Elle peut traduire un doute, une évolution dans la volonté du patient, des fragilités nouvelles ou une modification du rapport à la mort. Imposer la fix… (extrait)